CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mises à jour le 19 03 2016.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente régissent de l’utilisation du Site, des services et de la vente par CoursEtVoyagePhoto.com ou Fotokrom.com AINSI QUE les cours et formations achetés (ce terme ainsi que tous les termes spécifiques liés à nos services sont décrits dans l’Article Préliminaire de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente), et ce, quelle qu'en soit la quantité. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur notre Site Web.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Utilisateur ou Internaute : Toute personne naviguant sur le Site Web.
Membre : Personne inscrite sur le Site www.coursetvoyagephoto.com ou www.fotokrom.com ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Client ou Acheteur ou Élève : Personne Membre qui décide d’acheter un ou plusieurs cours ou formations présentés sur le Site.
Formateur : Personne Intervenante qui délivre (ou a délivré) un cours ou une formation au sein de notre site.
Galerie : Ensemble des images importées par des Membres sur le Site Web.
Cours, Cours Complet ou Formation: Ensemble du contenu original portant sur un sujet défini par son titre et délivré par un Formateur.
Produit : Formation mis en vente sur le Site Web.
Vidéo : Sauf mention contraire, lorsque nous évoquerons une Vidéo, nous parlerons d’une des vidéos composant une Formation. L’ensemble des Vidéos d’une même Formation correspond à la Formation.
Site Web ou Site : Site Internet exploité par Philippe Afrigan, accessible à l’adresse suivante : www.coursetvoyagephoto.com ou www.fotokrom.com et sur lequel est fourni l’ensemble des services développés et mis en œuvre par ce dernier.
Publication : Ensemble du contenu qu’un Membre peut produire sur le Site Web. Cette fonctionnalité est partie du service proposé par Philippe Afrigan. Un membre ou un Client a la possibilité de mettre en ligne dans nos galeries des images ayants été approuvées par le dirigeant du Site Web.
ARTICLE 1 - OBJET
Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (“CGUV” ou “Conditions”) définissent les règles d’accès et d’utilisation du Site et de l’ensemble des Services mis à disposition par coursetvoyagephoto.com et fotokrom.com, sur tous les supports permettant d’en avoir l’accès. Vous devez accepter ces CGUV pour devenir Membre, pour utiliser les Services ou pour effectuer des achats. Tous les “Nous”, “Nos”, “Notre” de ces CGUV réfèrent à coursetvoyagephoto.com et fotokrom.com. Nous pouvons modifier ces CGUV à tout moment en publiant les modifications sur le Site Web. Les modifications entrent en vigueur dès leur affichage dans ces présentes Conditions, sauf mention contraire. Vous devez lire régulièrement ces CGUV pour être tenu au courant de ses modifications. Poursuivre l’utilisation du Service après la modification de nos Conditions constitue votre accord sur les modifications inscrites. La date de la dernière mise à jour des CGUV sera inscrite en haut de ces CGUV afin de vous permettre de voir rapidement si les CGUV ont été modifiées, ou non, depuis votre dernière lecture de celles-ci.
ARTICLE 2 - UTILISATION DU SERVICE
2.1 - Eligibilité et Inscription :
Toute personnes physique ou morale capable de contracter juridiquement peut aller sur le Site et s’inscrire pour en devenir Membre. Pour une personne morale, la ou les personnes agissant pour le compte de celle-ci affirment, en acceptant ces CGUV, avoir l’autorité suffisante pour engager et contracter pour la personne morale. Tout accès ou utilisation par des personnes de moins de 13 ans est interdit. Certaines Formations peuvent présenter des exigences/restrictions supplémentaires et qui seront stipulées sur le Site pour en informer l’Utilisateur. L’inscription sur le Site permet d’en devenir Membre. Cette inscription est réalisée via un formulaire d’inscription. Certaines fonctionnalités du Site peuvent être accessibles à tous les Utilisateurs mais d’autres fonctionnalités exigent de devenir Membre du Service. En tant que Membre, vous devrez toujours mettre à jour vos informations, dans l’Espace Membre, afin que celles-ci soient toujours correctes. Le Service vous permet de vous inscrire et de vous connecter via Google ou Facebook (ci-après “Applications Tierces”). En utilisant une Application Tierce pour vous inscrire ou pour vous authentifier, vous nous autorisez à accéder à cette Application Tierce afin de récupérer certaines de vos informations telles que votre prénom et votre nom, votre photo de profil, votre date de naissance, votre adresse e-mail, votre ville, votre pays. Un Membre qui s’est inscrit via son e-mail peut, s’il le souhaite, synchroniser son compte d’accès à nos Services avec son compte Facebook. Nous ne possédons ni ne pouvons contrôler ces Applications Tierces. Nous réalisons le pont technique entre ces Applications Tierces et notre Site pour faciliter l’inscription. Nous ne représentons, ne sponsorisons et ne parrainons pas ces Applications Tierces. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des conditions générales d’utilisation de ces Applications, que vous le faites à vos propres risques et que vous devez être en accord avec leurs conditions. En tant que Membre de nos Services, et uniquement sur validation de votre part avec une case à cocher prévue pour vous en informer (décochée par défaut), vous nous autorisez à publier du contenu sur votre page pour promouvoir une interaction que vous avez eu avec le Service. Cette validation que pour une seule publication. Chaque publication de notre part sur votre profil Facebook nécessitera toujours la même autorisation. Nous ne sommes pas affiliés à ces Applications Tierces, vous êtes les seuls responsables de vos interactions avec ces Applications Tierces. L’acceptation de ces CGUV est requise et obligatoire pour pouvoir devenir Membre de nos Services.
2.2 - Sécurité des données :
L’inscription sur le Site nécessite de renseigner son adresse e-mail et de créer un mot de passe, ci-après “Identifiants”. (Dans le cas d’inscription via une Application Tierce, l’adresse e-mail et le mot de passe pour se connecter au Service sera la même que pour accéder à cette Application Tierce). Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Membre est responsable de la préservation de ses données sur le Site Web et doit tout mettre en œuvre pour préserver cette confidentialité. Chaque Membre dispose d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 - Articles 38, 39 et 40) Il pourra le faire depuis son espace personnel sur le Site. Toute perte ou divulgation involontaire de ses Identifiants pouvant entraîner l’accès d’un tiers à ses informations sur le Site doit en être rapporté immédiatement à coursetvoyagephoto.com ou fotokrom.com ou Philippe Afrigan via le formulaire de contact disponible sur le Site. Nous n’aurons jamais connaissance de votre mot de passe. Nous ne demanderons jamais votre mot de passe. Si vous avez besoin d’un nouveau mot de passe, vous aurez la possibilité d’en recréer un que vous seul aura connaissance. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité sur tous les événements qui peuvent survenir suite à cette perte ou divulgation involontaire de vos Identifiants. De notre côté, nous mettons tout en œuvre pour protéger et sécuriser nos Services contre des virus ou des attaques informatiques que ce soit au niveau de la sécurité même de nos Services, au niveau des données récoltées directement sur le Site, des données récoltées depuis des Applications Tierces et de sécuriser tous les paiements qui interviendront sur notre Site (nous ne stockons pas les données de paiement sauf acceptation de votre part). Pour toute réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la loi, nous pourrons être amené à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.
ARTICLE 3 - DROIT, OBLIGATION ET RESTRICTION DES MEMBRES
3.1 - Règles dans la publication de contenu
Seuls les Membres peuvent produire du contenu sur nos Services. En tant que Membre, sur l’ensemble du Service proposé, il est formellement interdit d’envoyer, de diffuser et de transmettre : des propos (ci-après incluant textes, images et tout ce que la publication de contenu est possible sur le Service) racistes, injurieux ou diffamatoires susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; des propos à caractère pornographique ou pédophile ; des propos faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la commission de crimes et délits, incitant à la haine raciale ou à la discrimination ; des propos portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ou pouvant constituer de la publicité trompeuse ou comparative ; des propos faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ; des propos à caractère illicite en général ; du contenu contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer le Service qui peut affaiblir la sécurité du Service. Vos Publications via vos Photos doivent être de vous. Vous devez avoir les pleins droits dessus. Si nous (ou une tierce personne) nous apercevons qu’une des photos n’appartient pas à la personne censée détenir les droits, nous n’en serons pas tenus responsables et vous vous exposez à des sanctions liées aux droits d’auteur ainsi qu’aux sanctions prévues dans le Code de la Propriété Intellectuelle.
3.2 - Nos droits, nos obligations et nos interdictions
Vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous licenciable (auprès de nos Partenaires et outils de communication) et une licence pour conserver, utiliser, reproduire, représenter, mettre à la disposition du public sur nos Services ou nos outils de communication, publier, distribuer et afficher le contenu que vous importez sur le Service, y compris votre contenu de la Galerie, le texte, les informations de votre profil et d'autres contenus que vous partagez avec nous à travers le Service afin de fournir et de promouvoir le Service, sans rétribution exigible de votre part. Si vous avez publié, rendu public ou partagé votre Contenu Utilisateur (“tout ce qu’un Membre peut importer sur nos Services, en accord avec les Règles dans la publication de contenu de l’article 3.2) avec les autres Membre ou avec nous, via le Service, ou si votre Contenu Utilisateur est partagée sur les Réseaux Sociaux (y compris nos comptes de Réseaux Sociaux), vous acceptez que votre Contenu Utilisateur pourra encore être visible sur ces Réseaux Sociaux et que d'autres Utilisateurs peuvent conserver et continuer à afficher, de reproduire, partager ou autrement inclure votre Contenu Utilisateur. Par conséquent, même si le contenu a été supprimé de votre compte avec nous, il peut continuer à être utilisé et diffusé hors du Site. Sauf pour les droits accordés par la présente, vous conservez la propriété de tous vos droits et à votre Contenu Utilisateur.
ARTICLE 4 - PRIX DES FORMATIONS ET DES SERVICES
4.1 – Les Galeries
Nos Galeries sont visibles par tous les Membres et Utilisateurs et sont, sauf mention contraire, diffusées gratuitement.
4.2 - Formation à la demande :
Chaque cours ou voyage est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre. Les prix sont affichés en euros et les Produits proposés régissent du droit français. Ils sont affichés en TTC avec la TVA incluse. Nous nous accordons le droit de le modifier à n’importe quel moment ce prix normal ou d’appliquer un prix minoré exceptionnel. Aucune rétrocession d’un différentiel de prix entre votre prix d’achat et le prix affiché après votre achat ne pourra être appliquée. Lorsqu’un Produit est ajouté dans le panier d’achat, il est mentionné le prix Hors Taxes, la TVA, le prix TTC.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
L’Acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation suite à l’achat d’un cours ou d’une formation photo en ligne sur notre site. Il sera possible, selon les disponibilités du Formateur, de définir une autre date pour dispenser de la formation. Il est possible de modifier pour des raisons médicales ou recevables le rendez-vous de la formation à 2 reprises. Le cas échéant, l’Acheteur n’aura plus accès à la formation commandée.
ARTICLE 6 - MODALITÉ DE PAIEMENT
Le prix d’une Formation est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé par Carte Bancaire (Visa, MasterCard,…) ou PayPal. Les données de paiement sont échangées de manière cryptée par l’opérateur de paiement PayPal, certifié, niveau les plus rigoureux de certification existant dans le monde. L’Acheteur doit disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du moyen de paiement qu’il a choisi lors de son achat. L’Acheteur doit s’assurer de sa solvabilité avant tout achat de Formation afin que nous puissions vous délivrer l’accès à la Formation achetée immédiatement. Nous nous réservons le droit d’annuler un achat si celle-ci a été réalisée par le biais d’un paiement frauduleux.
ARTICLE 7 - UTILISATION DU SITE WEB ET DU SERVICE
7.1 - Dysfonctionnement du Site Web et du Service
Nous ne sommes pas responsables si l’Internaute ne peut accéder au Site Web ou à ses Services, en raison d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à n’importe quel moment, ou si un défaut, même indépendant de notre propre volonté, empêche l’Internaute de réaliser quelconque opération sur le Site ou d’accéder aux Services proposés. Nous sommes régis par une obligation de moyen et non de résultat. Nous mettons tout en œuvre pour un accès au Site Web et ses Services 24/24h et 7/7 jours, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Nous ne garantissons pas à que le Site Web et le Service soit exempt de toute anomalie ou de virus indépendants de notre volonté. Toute interruption de plus de 72 heures sera notifiée aux Internautes.
7.2 - Responsabilité et indemnisation
Pour toute violation de ces termes, ou la violation des droits des ayant-droits, vous vous engagez à nous indemniser, à l’égard de toute réclamation, ainsi que nos administrateurs, nos dirigeants, employés, sociétés affiliées, formateurs, et tout autre partenaires, toutes les pertes subies, tous les coûts engendrés par les réclamations, les poursuites, les dépenses (y compris les honoraires d’avocat) avec intérêts selon la nature du préjudice subi.
ARTICLE 8 - NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ
Tout le contenu présent dans nos Services et sur notre Site, incluant la conception du Site, les textes, les photos, les éléments graphiques, les sons, les logiciels et la disposition de toute le contenu du service, est notre propriété ou de ceux qui nous concèdent leur licence. Ce contenu est protégé par le droit français et européen, par le droit d’auteur international et toute autre loi applicable à cet égard. Tous les droits de ce contenu sont réservés aux ayant-droits. Sauf autorisation expresse par ces CGUV ou de notre part, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, copier, créer des œuvres dérivées, de vendre ou de distribuer le Service ou l’accès au Service. Vous ne pouvez pas désosser, désassembler ou de tenter de découvrir le code source du service tout ou partie.
ARTICLE 9 - GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’utilisation de notre Service est à propre risques. Le Service est fourni tel que disponible. Coursetvoyagephoto.com ou fotokrom.com, ses affiliés, dirigeants, employés, Formateurs et autres partenaires rejettent expressément toute garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation parfaite à un usage spécifique et d’absence de contrefaçon. Coursetvoyagephoto.com ou fotokrom.com, ses affiliés, dirigeants, employés, Formateurs et autres partenaires ne donnent aucune garantie assurant que (i) le Service répondra aux exigences des Utilisateurs, (ii) le service sera ininterrompu, sera rapide, sans erreur, (iii) les résultats obtenus par le suivi des Formations seront précis ou fiable ou (iv) la qualité des produits, services, informations ou autre matériel acheté sur conseil d’une Formation répondre parfaitement aux attentes des Acheteurs. Néanmoins, nous mettons tout en œuvre pour que le Service corresponde au maximum aux attentes des Utilisateurs et des Acheteurs.
Coursetvoyagephoto.com ou fotokrom.com, ses affiliés, dirigeants, employés, Formateurs et autres partenaires ne seront pas tenus pour responsables de dommages directs ou indirects, y compris les pertes de profits ou autres pertes intangibles, résultant de (i) une incapacité d’utiliser le service ou une cessation du service, (ii) l’incapacité d’accès aux Produits achetés, aux messages reçus ou aux différentes transactions effectuées par le biais du Service, (iii) un accès non autorisé de votre compte par une personne tierce suite à une transmission de données, (iv) une conduite inappropriée sur le Service, régissant notamment de l’article 3.2 de ces CGUV, (v) ou de tout autre événement lié au Service.
Le droit applicable pour ces CGUV reste la loi française. Par conséquent, les présentes CGUV en langue française fait foi. Dans l’hypothèse où le Membre serait une Personne Physique ou Morale de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la Formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et Coursetvoyagephoto.com ou fotokrom.com, et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nice. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.